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Mentions légales et conditions de vente


Mentions légales



  •  Les sites www.pro-tectel.com/ProTectel/ et www.pro-tectel.com sont exploités par la société PRO-TECTEL, dont le siège social est à Puiseaux (45390) - 1 place de la pierre des clés, immatriculée à Orléans sous le siret 477 499 826 00014.

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Conditions de vente



  • Généralités
       Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes et installations effectuées, tant à l’étranger qu‘en France par PRO-TECTEL.
    Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans exceptions ni réserves de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui, sauf disposition contraires convenues expressément entre PRO-TECTEL et l’Acheteur, régiront les ventes et installations.

  • Prix
       Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par PRO-TECTEL sont appliqués sur la base du tarif Daitem en vigueur le jour de la commande et s’entendent hors taxes.

  • Installation
       La date d’installation indiquée par PRO-TECTEL et donnée à titre indicatif.
    Son dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni le paiement d’une quelconque indemnité de la part de PRO-TECTEL.
    A compter de la date de la commande, le Client, s'il est un particulier, dispose d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation et être remboursé de l’acompte de 25%.

  • Garantie
       Les produits Daitem sont garanti 5 ans, à compter de la date d’installation par PRO-TECTEL, contre tous défauts de fabrication à l’exception des pièces et éléments consommables mis hors service par l’usure normale, tels les piles et batteries. Sont exclues toutes autres conditions de garantie exprimées ou implicites concernant la qualité et le bon fonctionnement des produits, ainsi que toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés indirectement par les produits tel que tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.
    Cette garantie n’est pas exclusive de la garantie légale en matière de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

    La garantie ne s’applique pas en cas de :

       -   Utilisation non conforme aux prescriptions de PRO-TECTEL et à la réglementation en vigueur.
       -   Transformation mécanique ou électronique des produits.
       -   Utilisation d’autres alimentations que celles préconisées par PRO-TECTEL.
       -   Catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique ou vandalisme.
       -   Installation non effectuée par un installateur agréé et non conforme aux spécifications du produit.
       -   Bris par chute ou choc.
       -   Produits et sous ensembles non installé par PRO-TECTEL.
       -   Défauts résultant d’un entretient incorrect par le Client, d’un usage anormal des produits.
       -   Transformation ou modification des produits d’une manière quelconque par le Client.

  • Conditions de paiement
       Les prix sont payables par le Client à raison de 25 % à la commande et 75 % à l’installation sauf délais de paiement sollicités et acceptés contractuellement par le Client et PRO-TECTEL. PRO-TECTEL se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
    A défaut de paiement à l’échéance convenue, PRO-TECTEL pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à PRO-TECTEL et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

  • Transfert des risques et assurance
        Les marchandises resteront la propriété de PRO-TECTEL jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques.
    L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance

  • Responsabilité
        PRO-TECTEL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  • Force majeure
       PRO-TECTEL ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant de causes échappant à sa volonté telles que, entre autres : incendie, grèves et/ou conflits industriels, guerres, actions judiciaires, décisions gouvernementale, impossibilité d’assurer l’approvisionnement de pièces, matières premières ou machines.

  • Données à caractère personnel
       Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

    PRO-TECTEL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

    Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PRO-TECTEL De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

    Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1556640 v 0

  • Archivage - Preuve
       PRO-TECTEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

    Les registres informatisés de PRO-TECTEL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  • Parrainage
       Si vous étes client de Pro-tectel ou si vous avez un ami qui désire s'équiper d'un système d'alarme, vous pouvez parrainer un ami et recevoir un bon d'achat.

       Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de parrainage et lorsque votre filleul aura accepté le devis et réglé intégralement la facture, vous recevrez le bon d'achat sous 6 semaines.

        Le parrainage n'est possible que pour les achats de plus de 2000 €.

  • Droit applicable – Attribution de juridiction
       Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence expresse est donnée aux tribunaux d’Orléans.


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